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Codes, lois et règlements
Décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 PORTE APPLICATION DE LA LOI 776 DU 03-01-1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
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Décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 PORTE APPLICATION DE LA LOI 776 DU 03-01-1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
Article 10