Décret n°77-1302 du 25 novembre 1977 SOUMETTANT LA COMPAGNIE GENERALE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES (COGIS) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DEFINI PAR LE D. 55735 DU 26-05-1955
Décret n°77-1302 du 25 novembre 1977 SOUMETTANT LA COMPAGNIE GENERALE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES (COGIS) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT DEFINI PAR LE D. 55735 DU 26-05-1955