Décret n°75-682 du 30 juillet 1975 COMPLETANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1921 RELATIF AUX REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE LA SNCF ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES
Décret n°75-682 du 30 juillet 1975 COMPLETANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1921 RELATIF AUX REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE LA SNCF ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES