Décret n°71-457 du 8 juin 1971 FIXANT L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT DES COMPTES DE PRESTATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°71-457 du 8 juin 1971 FIXANT L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT DES COMPTES DE PRESTATIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES