Décret n°61-631 du 17 juin 1961 INSERTION D'UN ART. 1 BIS DANS LE DECRET 60645 DU 04-07-1960 : TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Décret n°61-631 du 17 juin 1961 INSERTION D'UN ART. 1 BIS DANS LE DECRET 60645 DU 04-07-1960 : TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE