Décret n°70-892 du 30 septembre 1970 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 (TAUX DE LA REDEVANCE A COMPTER DU 01-01-1971 POUR LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION)
Décret n°70-892 du 30 septembre 1970 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 (TAUX DE LA REDEVANCE A COMPTER DU 01-01-1971 POUR LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION)