Décret n°69-1029 du 17 novembre 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Décret n°69-1029 du 17 novembre 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART