Décret n°68-1269 du 26 décembre 1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE PIECES DE PROCEDURES PENALES DANS CERTAINS GREFFES
Décret n°68-1269 du 26 décembre 1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE PIECES DE PROCEDURES PENALES DANS CERTAINS GREFFES