Décret n°67-713 du 16 août 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 50 (3E) DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954. PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
Décret n°67-713 du 16 août 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 50 (3E) DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954. PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE