Codes, lois et règlements

Décret n°67-704 du 16 août 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 651139 DU 23-12-1965 (TAUX DES COTISATIONS PAR CLASSE, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES)

Décret n°67-704 du 16 août 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 651139 DU 23-12-1965 (TAUX DES COTISATIONS PAR CLASSE, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES)