Décret n°67-661 du 4 août 1967 PORTANT REFORME DANS LES DOM DU REGIME DE CERTAINS PRETS FONCIERS ET IMMOBILIERS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°67-661 du 4 août 1967 PORTANT REFORME DANS LES DOM DU REGIME DE CERTAINS PRETS FONCIERS ET IMMOBILIERS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL