Décret n°81-8 du 7 janvier 1981 EN CAS D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR LEUR IMPLANTATION,L'IMPORTANCE DE LEUR DIMENSION OU LEUR INCIDENCE SUR LE MILIEU NATUREL,PEUVENT PORTER ATTEINTE A CELUI-CI ET COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ACTIVITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE,LE MAITRE D'OUVRAGE EST TENU DE REPARER FINANCIEREMENT LES DOMMAGES (REINSTALLATION SUR UNE NOUVELLE EXPLOITATION,RECONVERSION DE L'ACTIVITE DES EXPLOITANTS)
Décret n°81-8 du 7 janvier 1981 EN CAS D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR LEUR IMPLANTATION,L'IMPORTANCE DE LEUR DIMENSION OU LEUR INCIDENCE SUR LE MILIEU NATUREL,PEUVENT PORTER ATTEINTE A CELUI-CI ET COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ACTIVITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE,LE MAITRE D'OUVRAGE EST TENU DE REPARER FINANCIEREMENT LES DOMMAGES (REINSTALLATION SUR UNE NOUVELLE EXPLOITATION,RECONVERSION DE L'ACTIVITE DES EXPLOITANTS)