Décret n°81-79 du 26 janvier 1981 MODIFICATION DES ART. 85-1,85-2 (1) ET ADJONCTION D'UN ALINEA AU PARAGRAPHE 3 A L'ART. 85-4 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décret n°81-79 du 26 janvier 1981 MODIFICATION DES ART. 85-1,85-2 (1) ET ADJONCTION D'UN ALINEA AU PARAGRAPHE 3 A L'ART. 85-4 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE