Décret n°79-712 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-06-1978 (78-627) MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
Décret n°79-712 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-06-1978 (78-627) MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION