Décret n°79-652 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781215 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981
Décret n°79-652 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781215 DU 26-12-1978 : AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979 ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981