Décret n°74-1203 du 31 décembre 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A FIXER UN NOUVEAU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER A COMPTER DU 10 JANVIER 1975
Décret n°74-1203 du 31 décembre 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A FIXER UN NOUVEAU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER A COMPTER DU 10 JANVIER 1975