Décret n°63-1128 du 14 novembre 1963 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN CAS DE MODIFICATION DES LIMITES D'UN ARRONDISSEMENT, D'UN CANTON OU D'UNE COMMUNE
Décret n°63-1128 du 14 novembre 1963 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN CAS DE MODIFICATION DES LIMITES D'UN ARRONDISSEMENT, D'UN CANTON OU D'UNE COMMUNE