Décret n°61-630 du 17 juin 1961 INSERTION D'UN ART. 9 BIS DANS LE DECRET 60923 DU 06-09-1960 : AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret n°61-630 du 17 juin 1961 INSERTION D'UN ART. 9 BIS DANS LE DECRET 60923 DU 06-09-1960 : AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX