Décret n°61-628 du 17 juin 1961 AJOUTE AU TITRE 1ER DU DECRET DU 20-04-1948 UN ART. 3 A (APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DU PRESENT DECRET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE)
Décret n°61-628 du 17 juin 1961 AJOUTE AU TITRE 1ER DU DECRET DU 20-04-1948 UN ART. 3 A (APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DU PRESENT DECRET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE)