Décret n°61-563 du 31 mai 1961 MODIFICATION DE L'ART. 6 (4E AL.) DU DECRET DU 27-04-1946. (SERVICES EXTERIEURS, SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA SEINE, COMPETENCE TERRITORIALE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX)
Décret n°61-563 du 31 mai 1961 MODIFICATION DE L'ART. 6 (4E AL.) DU DECRET DU 27-04-1946. (SERVICES EXTERIEURS, SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA SEINE, COMPETENCE TERRITORIALE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX)