Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES