Décret n°69-76 du 21 janvier 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS D'INCARCERATION DANS LES CAS PREVUS PAR L'ART. 155 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE AINSI QU'AU REGIME DE CES ETABLISSEMENTS.
Décret n°69-76 du 21 janvier 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS D'INCARCERATION DANS LES CAS PREVUS PAR L'ART. 155 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE AINSI QU'AU REGIME DE CES ETABLISSEMENTS.