Codes, lois et règlements

Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)