Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION
Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION