Décret n°85-426 du 12 avril 1985 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'AIDE MENAGERE A DOMICILE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°85-426 du 12 avril 1985 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'AIDE MENAGERE A DOMICILE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT