Directive Européenne n°91-263 du 29 avril 1991 DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS, INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE
Directive Européenne n°91-263 du 29 avril 1991 DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS, INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE