Décret n°94-69 du 19 janvier 1994 MODIFIANT LE DECRET 91797 DU 20-08-1991 RELATIF AUX RECETTES INSTITUEES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990)
Décret n°94-69 du 19 janvier 1994 MODIFIANT LE DECRET 91797 DU 20-08-1991 RELATIF AUX RECETTES INSTITUEES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990)