Décret n°73-1063 du 21 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 67308 DU 31-03-1967. (CONDITIONS D'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIERS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE)
Décret n°73-1063 du 21 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 67308 DU 31-03-1967. (CONDITIONS D'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIERS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE)