Décret n°71-153 du 22 février 1971 MODIFIANT LE DECRET 64486 DU 28-05-1964 RELATIF AUX REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES ET AUX REGIES D'AVANCES DES ORGANISMES PUBLICS
Décret n°71-153 du 22 février 1971 MODIFIANT LE DECRET 64486 DU 28-05-1964 RELATIF AUX REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES ET AUX REGIES D'AVANCES DES ORGANISMES PUBLICS