Décret du 12 mai 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 22 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret du 12 mai 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 22 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES