Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS: CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS
Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS: CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS