Décret n°85-365 du 21 mars 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Décret n°85-365 du 21 mars 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)