Décret n°83-111 du 17 février 1983 LA FRACTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS COMPRISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EST RATTACHEE AU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Décret n°83-111 du 17 février 1983 LA FRACTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS COMPRISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EST RATTACHEE AU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS