Décret n°82-798 du 16 septembre 1982 LES INTERETS DEBITEURS SUR LES AVANCES DE TRESORERIE CONSENTIES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPARTIES ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES AU PRORATA DU PRODUIT DES COTISATIONS REVENANT A CHACUNE D'ELLES
Décret n°82-798 du 16 septembre 1982 LES INTERETS DEBITEURS SUR LES AVANCES DE TRESORERIE CONSENTIES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPARTIES ENTRE LES TROIS CAISSES NATIONALES AU PRORATA DU PRODUIT DES COTISATIONS REVENANT A CHACUNE D'ELLES