Ordonnance n°45-2672 du 2 novembre 1945 PORTANT ABROGATION DES ART. 1, 5 ET 7 DE L'ORD. DU 05-10-1943 RELATIVE A LA DECLARATION ET AU BLOCAGE DES AVOIRS EN OR, ET DES AVOIRS A L'ETRANGER OU EN DEVISES ETRANGERES ET DES DISPOSITIONS DES ART. 7, 10, 11, 13, 15 ET 17 DE L'ORD. 4586 DU 16-01-1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER
Ordonnance n°45-2672 du 2 novembre 1945 PORTANT ABROGATION DES ART. 1, 5 ET 7 DE L'ORD. DU 05-10-1943 RELATIVE A LA DECLARATION ET AU BLOCAGE DES AVOIRS EN OR, ET DES AVOIRS A L'ETRANGER OU EN DEVISES ETRANGERES ET DES DISPOSITIONS DES ART. 7, 10, 11, 13, 15 ET 17 DE L'ORD. 4586 DU 16-01-1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER