Décret n°94-143 du 18 février 1994 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 57476 DU 09-04-1957 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955
Décret n°94-143 du 18 février 1994 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 57476 DU 09-04-1957 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955