Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 9320 DU 07-01-1993 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR CERTAINES EXPOSITIONS TEMPORAIRES D'OEUVRES D'ART
Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 9320 DU 07-01-1993 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR CERTAINES EXPOSITIONS TEMPORAIRES D'OEUVRES D'ART