Décret du 27 juillet 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) EN VUE DE LA CONCESSION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES PARIS-LILLE, COMBLES-HORDAIN, METZ-STRASBOURG ET CALAIS-ARRAS
Décret du 27 juillet 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) EN VUE DE LA CONCESSION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES PARIS-LILLE, COMBLES-HORDAIN, METZ-STRASBOURG ET CALAIS-ARRAS