Décret n°69-569 du 6 juin 1969 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 65217 DU 19-03-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°69-569 du 6 juin 1969 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 65217 DU 19-03-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION