Décret n°85-343 du 14 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°85-343 du 14 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES