Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°79-967 du 12 novembre 1979 NO 79967 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66403 CEE,70457 CEE ET 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE,LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ET LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES