Ordonnance n°45-2666 du 2 novembre 1945 HABILITANT LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION ET DE RATIONNEMENT DES PRODUITS INDUSTRIELS
Ordonnance n°45-2666 du 2 novembre 1945 HABILITANT LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION ET DE RATIONNEMENT DES PRODUITS INDUSTRIELS