Ordonnance n°45-2629 du 2 novembre 1945 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE : NULLITE DES ACTES DITS LOI DU 27-09-1940 ET LOI NO 1003 DU 18-11-1942 ;
Ordonnance n°45-2629 du 2 novembre 1945 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE : NULLITE DES ACTES DITS LOI DU 27-09-1940 ET LOI NO 1003 DU 18-11-1942 ;