Loi n°76-399 du 10 mai 1976 COMPLETANT LA LOI 71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ET PERMETTANT A CERTAINS VOLONTAIRES DE PROLONGER DANS LA MARINE LA DUREE DE LEUR SERVICE MILITAIRE PAR ADJONCTION D'UN TITRE IV BIS (ART. L116 BIS ET L116 TER) INTITULE "VOLONTARIAT"
Loi n°76-399 du 10 mai 1976 COMPLETANT LA LOI 71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ET PERMETTANT A CERTAINS VOLONTAIRES DE PROLONGER DANS LA MARINE LA DUREE DE LEUR SERVICE MILITAIRE PAR ADJONCTION D'UN TITRE IV BIS (ART. L116 BIS ET L116 TER) INTITULE "VOLONTARIAT"