Directive Européenne n°2006-99 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Directive Européenne n°2006-99 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie