Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie