Loi n°50-680 du 17 juin 1950 APPLICATION DE L'ACTE DIT "LOI NO 1073 DU 31 décembre 1942", RELATIF A LA PROPHYLAXIE ET A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES
Loi n°50-680 du 17 juin 1950 APPLICATION DE L'ACTE DIT "LOI NO 1073 DU 31 décembre 1942", RELATIF A LA PROPHYLAXIE ET A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES