Décret n°68-998 du 9 novembre 1968 LA PAIERIE GENERALE DE LA SEINE PREND, LE 01-01-1969, L'APPELLATION DE PAIERIE GENERALE DU TRESOR (ART. 1). LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE PREND A LA MEME DATE, LE TITRE DE PAYEUR GENERAL DU TRESOR
Décret n°68-998 du 9 novembre 1968 LA PAIERIE GENERALE DE LA SEINE PREND, LE 01-01-1969, L'APPELLATION DE PAIERIE GENERALE DU TRESOR (ART. 1). LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE PREND A LA MEME DATE, LE TITRE DE PAYEUR GENERAL DU TRESOR