Ordonnance n°45-702 du 14 avril 1945 PROROGATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1940 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE JUSQU'AU 30-04-1945
Ordonnance n°45-702 du 14 avril 1945 PROROGATION DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1940 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE JUSQU'AU 30-04-1945