Loi du 9 septembre 1942 MODIFICATION DES ART. 55 ET 65 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : PRIX. (INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX ; CODIFICATION DE LA LEGISLATION DEMEURANT POSSIBLE)
Loi du 9 septembre 1942 MODIFICATION DES ART. 55 ET 65 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : PRIX. (INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX ; CODIFICATION DE LA LEGISLATION DEMEURANT POSSIBLE)